Lois et règlements

2011, ch. 197 - Loi sur les notaires

Texte intégral
Pouvoirs du notaire qui n’est pas membre praticien
2021, ch. 2, art. 8.1
5.1Il est interdit au membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui n’est pas membre praticien d’utiliser ou d’exercer l’un quelconque de ses pouvoirs de notaire qui implique le fait d’exercer le droit selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1996 sur le Barreau.
2021, ch. 2, art. 8.1